Conditions d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de Tokenisation Immobilière

Dernière mise à jour : mars 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet tokenisationimmobiliere.com (ci-après « le Site »), édité par The Vanderbilt Portfolio (ci-après « l’Éditeur »). En accédant au Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du Site.

1. Objet du Site

Tokenisation Immobilière est un portail d’information et d’analyse consacré à la tokenisation du marché immobilier français. Le Site fournit :

Des analyses du cadre juridique et réglementaire français (loi PACTE, règlement MiCA, DEEP, rôle des notaires)
Des données de marché sur l’immobilier résidentiel et commercial en France
Des informations sur les SCPI et les fonds d’investissement immobilier
Des profils de plateformes de tokenisation immobilière
Des guides pratiques sur l’investissement en immobilier tokenisé
Des analyses comparatives entre différents modèles d’investissement
Un glossaire des termes techniques du secteur

Le Site ne constitue en aucun cas un service de conseil en investissement, un service de conseil juridique ou fiscal, ou une plateforme de transactions financières.

2. Avertissement sur les Investissements

2.1 Absence de conseil en investissement

Le contenu publié sur le Site est fourni à titre purement informatif et éducatif. Il ne constitue pas :

Un conseil en investissement au sens de la directive MiFID II
Une recommandation personnalisée d’achat ou de vente de tokens immobiliers, de parts de SCPI ou de tout autre actif
Une sollicitation ou offre d’achat de valeurs mobilières ou d’actifs numériques
Un avis juridique ou fiscal personnalisé

2.2 Risques liés à l’investissement en immobilier tokenisé

L’investissement en immobilier tokenisé comporte des risques significatifs, notamment :

Risque de perte en capital : la valeur des tokens immobiliers peut diminuer partiellement ou totalement
Risque de liquidité : l’absence de marché secondaire développé peut rendre la revente des tokens difficile, comme le souligne l’AMF
Risque réglementaire : le cadre juridique de la tokenisation immobilière en France est encore en évolution, avec environ 15 PSAN agréés en 2026
Risque fiscal : la qualification fiscale des revenus de tokens immobiliers fait l’objet d’une double fiscalité potentielle (droits de mutation immobilière et flat tax crypto à 30 %)
Risque de requalification : la requalification fiscale peut être décidée unilatéralement par le fisc lors d’un contrôle
Risque technologique : les smart contracts et la blockchain comportent des risques de bugs, de piratage et de faille de sécurité

2.3 Recommandation

Avant tout investissement, nous vous recommandons de :

Consulter un conseiller en investissements financiers agréé par l’AMF
Consulter un avocat spécialisé en droit du numérique et un notaire pour les aspects juridiques
Effectuer un rescrit fiscal auprès de la DGFIP pour des montants supérieurs à 20 000 euros
Ne jamais investir plus que ce que vous pouvez vous permettre de perdre

3. Propriété Intellectuelle

3.1 Contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site — textes, analyses, données, graphiques, images, logos, mises en page, bases de données, logiciels — est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

3.2 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à :

Consulter le Site à titre personnel et non commercial
Partager des liens vers les pages du Site
Citer de courts extraits (moins de 200 mots) en mentionnant la source « Tokenisation Immobilière — tokenisationimmobiliere.com »

3.3 Utilisations interdites

Sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, il est interdit de :

Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie du contenu du Site
Utiliser le contenu à des fins commerciales
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu
Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données
Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour collecter le contenu

4. Données de Marché et Informations Financières

4.1 Sources des données

Les données de marché publiées sur le Site proviennent de sources considérées comme fiables, notamment l’ASPIM, l’INSEE, les Notaires de France, l’AMF et les publications des sociétés de gestion. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces données.

4.2 Limites des données

Les données publiées (prix immobiliers, rendements locatifs, taux de distribution SCPI, volumes de transactions) sont des indicateurs à valeur informative. Elles ne doivent pas être utilisées comme seule base pour une décision d’investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

4.3 Actualisation

Les données sont mises à jour périodiquement. La date de dernière mise à jour est indiquée sur chaque page. Entre deux mises à jour, les données peuvent ne plus refléter la situation actuelle du marché.

5. Liens Hypertextes

5.1 Liens sortants

Le Site contient des liens vers des sites tiers (AMF, Notaires de France, INSEE, ASPIM, impots.gouv.fr, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

5.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site est libre, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de Tokenisation Immobilière et qu’elle ne crée pas une confusion quant à l’origine du contenu.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité

L’Éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs ou omissions dans le contenu du Site
Des pertes financières résultant de l’utilisation des informations publiées
Des interruptions ou dysfonctionnements du Site
Des dommages résultant de l’utilisation de sites tiers accessibles via des liens depuis le Site
Des conséquences de décisions d’investissement prises sur la base des informations du Site

6.2 Disponibilité du Site

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison technique peuvent survenir.

7. Comportement des Utilisateurs

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses
Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Site
Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers

8. Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui constitue une partie intégrante des présentes CGU. L’utilisation des cookies est détaillée dans notre politique de cookies.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.

10. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation : info@tokenisationimmobiliere.com

Conditions d’Utilisation des Contenus

Les contenus publies sur tokenisationimmobiliere.com — analyses du marche SCPI (90 milliards d’euros d’encours, 221 vehicules, TD moyen 4,72 %), donnees de prix immobiliers (3 200 euros/m² national, 9 210 euros/m² a Paris), rendements locatifs (4,4-4,78 % national, 11,3 % a Mulhouse) et informations sur les plateformes de tokenisation — sont fournis a titre informatif uniquement.

Les donnees chiffrees proviennent de sources publiques (INSEE, Notaires de France, ASPIM, MeilleursAgents, FNAIM) et sont mises a jour periodiquement. Elles ne constituent pas des conseils en investissement au sens de la directive MiFID II et ne doivent pas etre interpretees comme tels. L’investissement en tokens immobiliers comporte des risques specifiques (liquidite, reglementation, fiscalite, contrepartie) detailles dans les pages dediees du site.

L’utilisateur est seul responsable de ses decisions d’investissement. Il est recommande de consulter un professionnel (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, expert-comptable) avant tout investissement en immobilier tokenise, particulierement pour les montants superieurs a 20 000 euros pour lesquels un rescrit fiscal aupres de la DGFIP est conseille.

Limitation de Responsabilite et Avertissements

Le site tokenisationimmobiliere.com ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivite ou l’actualite des informations publiees. Les donnees de marche sont mises a jour periodiquement mais peuvent ne pas refleter les conditions les plus recentes. Les rendements passes (SCPI, plateformes de tokenisation, immobilier direct) ne garantissent pas les rendements futurs.

L’investissement en tokens immobiliers comporte des risques specifiques : risque de liquidite (malgre les marches secondaires blockchain), risque de perte en capital (les prix immobiliers peuvent baisser), risque fiscal (requalification unilaterale par la DGFIP), risque de contrepartie (defaillance de la plateforme ou du gestionnaire), risque reglementaire (evolution du cadre PSAN/MiCA) et risque technologique (bugs de smart contracts, piratage).

Le site n’est pas un prestataire de services d’investissement et n’est pas agree par l’AMF. Les contenus ne constituent pas des recommandations personnalisees d’investissement.

Mis à jour mars 2026